Conditions Générales de Vente

NVAIX fournit au Client une solution logicielle en mode SaaS comprenant, selon le plan souscrit :

• Service IA Vocale : Infrastructure d'intelligence artificielle vocale capable d'automatiser des interactions téléphoniques (agents conversationnels, transcription, flux voix).
• Service de Gestion Métier : Tableau de bord sectoriel (restauration, coiffure, médical, immobilier, juridique, services) incluant gestion de rendez-vous, commandes, CRM et bilans.
• Service VTC : Suite de gestion pour chauffeurs VTC (bons de commande, facturation électronique Factur-X, suivi de rentabilité, copilote IA multi-modal — vols, trains, croisières/ferries, événements —, comparateur carburant, localisation de bornes de recharge électrique, gestion de flotte, espace client de réservation en ligne white-label — disponible avec le forfait Signature — permettant aux clients finaux du chauffeur de réserver, payer et noter leurs courses en ligne).

Les conditions d'utilisation détaillées de chaque service sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation.

3.1. Tarification : Les tarifs sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). Ils sont basés sur un système d'abonnement (mensuel ou annuel) complété, selon l'offre choisie, par une facturation à la consommation (coût à la minute ou au volume d'appels).

3.2. Paiement : Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe Inc., prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Toute période entamée est due. Les données complètes de carte bancaire sont stockées exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de NVAIX.

3.3. Défaut de paiement : Tout retard de paiement autorise NVAIX à suspendre l'accès au Service de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant 48 heures. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

3 bis.1. Durée et accès : NVAIX propose une période d'essai gratuite de sept (7) jours calendaires à compter de la souscription. L'essai donne accès à l'intégralité des fonctionnalités du plan choisi.

3 bis.2. Enregistrement du moyen de paiement : L'activation de la période d'essai nécessite l'enregistrement d'un moyen de paiement valide (carte bancaire) via notre prestataire Stripe Inc. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.

3 bis.3. Conversion automatique : À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant selon le plan et la périodicité choisis. Le premier prélèvement intervient le jour suivant la fin de l'essai.

3 bis.4. Résiliation pendant l'essai : Le Client peut résilier à tout moment pendant la période d'essai via son espace client (onglet Facturation). Aucun montant ne sera prélevé et l'accès sera maintenu jusqu'à la fin de la période d'essai.

3 ter.1. Clients professionnels : Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3 ter.2. Essai comme alternative : La période d'essai gratuite de sept (7) jours calendaires (Article 3 bis) permet au Client de tester le Service avant tout engagement financier et constitue une protection équivalente au droit de rétractation.

3 ter.3. Exception consommateur : Dans l'hypothèse où un Client serait requalifié en consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, celui-ci reconnaît avoir expressément demandé l'exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Service étant pleinement accessible dès la souscription.

3 quater.1. Activation du paiement en ligne : L'accès à la fonctionnalité d'espace client de réservation en ligne (forfait Signature) avec encaissement des courses en ligne nécessite que le chauffeur crée ou connecte un compte Stripe Connect via l'onboarding proposé dans les paramètres de la Plateforme. En complétant cet onboarding, le chauffeur accepte les Conditions d'utilisation de Stripe (stripe.com/fr/legal/connect-account) ainsi que les conditions d'utilisation de Stripe Connect applicables aux comptes connectés.

3 quater.2. Flux des fonds : Les paiements effectués par les clients finaux du chauffeur via l'espace de réservation en ligne sont traités par Stripe Inc. (prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1) et versés directement sur le compte Stripe Connect du chauffeur, déduction faite de la commission plateforme visée au 3 quater.3 et des frais de traitement Stripe. NVAIX n'encaisse jamais les fonds destinés au chauffeur.

3 quater.3. Commission plateforme : NVAIX prélève, au titre de la mise à disposition de l'infrastructure de réservation et de paiement, une commission sur chaque transaction (hors pourboires). Le taux de commission, compris entre 0 % et 50 % du montant de la course, est configuré par NVAIX et visible par le chauffeur dans l'espace d'administration de la Plateforme. Ce taux peut être modifié par NVAIX avec un préavis d'au moins trente (30) jours.

3 quater.4. Pourboires : Les pourboires laissés par les clients finaux sont intégralement versés au chauffeur, sans application de commission plateforme. Seuls les frais de traitement Stripe s'appliquent.

3 quater.5. Remboursements : En cas d'annulation éligible au remboursement (selon la politique d'annulation paramétrée par le chauffeur), le remboursement versé au client final inclut le remboursement de la commission plateforme prélevée. Les frais de traitement Stripe ne sont pas remboursables, conformément à la politique de Stripe.

3 quater.6. Responsabilité fiscale : Le chauffeur est seul responsable de la déclaration et du paiement des taxes et impôts relatifs aux sommes perçues via Stripe Connect. NVAIX ne procède à aucune retenue à la source.

4.1. Conformité légale : Le Client est seul responsable de la licéité des scripts et des consignes fournis à l'IA. Il s'engage à respecter les réglementations en vigueur concernant l'enregistrement des appels et le démarchage téléphonique.

4.2. Usage du service : Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour des activités illicites, malveillantes ou harcelantes.

5.1. Nature de l'IA : Le Client reconnaît que le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle générative. NVAIX ne peut garantir que l'IA ne produira pas de réponses imprécises, erronées ou inattendues (dites « hallucinations »).

5.2. Responsabilité : En aucun cas NVAIX ne pourra être tenu responsable :

• Des décisions commerciales prises suite à un échange avec l'IA.
• Des pertes de chiffres d'affaires, de données ou de clientèle.
• Des interruptions de service liées aux réseaux de télécommunications tiers.

5.3. Plafond : La responsabilité de NVAIX est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le dommage.

5 bis.1. Le module d'analyse de rentabilité (« Profit Oracle ») fournit des estimations purement indicatives de marge nette et de taux horaire. Ces calculs reposent sur les paramètres saisis par le Client et sur des algorithmes automatisés. Ils ne constituent en aucun cas un conseil financier, fiscal ou comptable.

5 bis.2. NVAIX décline toute responsabilité pour les décisions économiques, fiscales ou d'investissement prises par le Client sur la base de ces estimations. Le Client est invité à consulter un expert-comptable pour toute décision financière structurante.

5 ter.1. Sources externes : Certaines fonctionnalités du Service VTC reposent sur des données fournies par des tiers, notamment :

• Arrivées aériennes et ferroviaires : données de vols et de trains transmises par des API opérées par des fournisseurs indépendants.
• Arrivées maritimes (croisières et ferries) : calendriers d'escales et ETA prédictives fournis par des partenaires spécialisés (ex. : Sinay).
• Événements : données de concerts, matchs et salons issues de fournisseurs tels que Ticketmaster et Data Tourisme.
• Carburant : prix des stations-service issus de bases de données publiques (data.economie.gouv.fr) et privées.
• Bornes de recharge électrique : données du registre IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) et d'Open Charge Map.

5 ter.2. Absence de garantie : NVAIX ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la disponibilité continue de ces données tierces. Les informations affichées (horaires d'arrivée, prix du carburant, disponibilité des bornes, capacité passagers) sont fournies à titre indicatif et peuvent différer de la réalité.

5 ter.3. Responsabilité : NVAIX ne pourra être tenu responsable des pertes, manques à gagner ou décisions prises par le Client sur la base de ces données tierces, notamment en cas d'indisponibilité, de retard ou d'erreur dans les flux transmis par les fournisseurs.

5 quater.1. Upgrade : Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement. Le montant est proratisé au jour du changement : la différence entre le plan actuel et le nouveau plan est facturée pour la période restante.

5 quater.2. Downgrade : Le passage à un plan inférieur est programmé à la prochaine échéance de renouvellement. Le Client conserve l'accès à toutes les fonctionnalités de son plan actuel jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.

5 quater.3. Perte de fonctionnalités : Lors d'un downgrade, les fonctionnalités du plan supérieur deviennent inaccessibles à la date effective du changement. Les données associées restent conservées pendant 90 jours, permettant un éventuel retour au plan supérieur.

6.1. Technologie : NVAIX reste propriétaire exclusif de son infrastructure, de ses algorithmes, de ses interfaces et des voix de synthèse développées. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est réalisée au profit du Client.

6.2. Données client : Le Client reste propriétaire des données qu'il transmet au Service. Il concède à NVAIX une licence d'utilisation limitée aux fins strictes de fournir et d'améliorer techniquement le Service.

8.1. Durée : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec renouvellement automatique par tacite reconduction selon la périodicité choisie (mois ou année).

8.2. Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

10 bis.1. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, dans l'hypothèse où un Client serait requalifié en consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

10 bis.2. Médiateur désigné :

10 bis.3. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10 bis.4. Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à NVAIX à l'adresse contact@nvaix.com.