1 500€. C'est l'amende forfaitaire maximale qu'un chauffeur VTC risque à chaque contrôle si son Bon de Commande est absent, incomplet ou non conforme à la Loi Grandguillaume. Et selon les données issues des contrôles de la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports), près de 30% des chauffeurs contrôlés présentent au moins un manquement documentaire — le plus souvent sur le Bon de Commande.
Ce qui rend ce risque particulièrement sournois : la non-conformité ne se voit pas. Un bon de commande peut exister, être envoyé, et pourtant être invalide parce qu'il manque un seul champ obligatoire, ou parce que la numérotation est incorrecte. Ce guide passe en revue chaque exigence légale, les pièges les plus fréquents, et la méthode pour générer des bons de commande conformes sans y penser.
Qu'est-ce que la Loi Grandguillaume — et pourquoi le Bon de Commande existe
La Loi Grandguillaume, officiellement loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, est entrée en application progressive entre 2017 et 2018. Son objectif principal était de clarifier et réguler un secteur en pleine explosion depuis l'arrivée des applications de mise en relation comme Uber, Kapten ou Bolt.
Avant 2016, la distinction entre VTC et taxi était floue dans la pratique. Certains opérateurs contournaient les obligations du taxi sans respecter celles du VTC. La loi a donc imposé une traçabilité stricte de chaque course via un Bon de Commande obligatoire — un document qui atteste qu'une commande préalable a bien été passée avant la prise en charge. C'est la différence fondamentale entre VTC et taxi : le VTC ne prend jamais en charge un client à la volée, sans commande préalable.
Ce principe de "commande préalable" est la pierre angulaire du régime VTC. Le Bon de Commande en est la preuve écrite — et c'est pourquoi son absence ou sa non-conformité est sanctionnée aussi sévèrement. Il protège également le client : il connaît à l'avance le prix estimé, le chauffeur, et le trajet prévu.
Les 7 mentions obligatoires d'un Bon de Commande VTC conforme
L'article R. 3122-3 du Code des transports (issu du décret d'application de la Loi Grandguillaume) liste précisément les informations que doit contenir tout Bon de Commande VTC. Voici chacune d'entre elles, avec les points de vigilance associés :
- 1. Le numéro de carte professionnelle VTC du chauffeur. Ce numéro à 9 chiffres, délivré par le registre national VTC (géré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, EPSF), doit figurer explicitement. Un chauffeur sans carte valide ne peut légalement exercer — et un bon de commande sans ce numéro est invalide même si la carte est en cours de validité.
- 2. Le numéro SIRET de l'opérateur VTC. Qu'il s'agisse d'un auto-entrepreneur ou d'une société, le SIRET complet (14 chiffres) est obligatoire. Le numéro SIREN seul (9 chiffres) ne suffit pas.
- 3. L'adresse du siège social de l'opérateur. Pour un auto-entrepreneur, c'est l'adresse déclarée auprès de l'URSSAF. Cette mention semble anecdotique — elle manque pourtant dans une grande proportion de bons de commande générés manuellement.
- 4. La date et l'heure de prise en charge. Ces informations doivent correspondre à la commande effectuée, pas à l'heure réelle de prise en charge si celle-ci diffère légèrement. La précision à la minute est requise.
- 5. Le lieu de prise en charge. L'adresse complète (numéro, rue, ville, code postal) ou les coordonnées GPS. Une indication vague comme "Gare de Lyon" sans précision n'est pas conforme.
- 6. Le prix estimé de la prestation. La Loi Grandguillaume impose une transparence tarifaire avant la course. Le prix peut être indiqué comme une estimation (fourchette ou prix fixe), mais il doit figurer. L'absence de prix est l'un des manquements les plus fréquents lors des contrôles.
- 7. L'identité du chauffeur. Nom et prénom du chauffeur effectuant la course. En cas de remplacement de dernière minute, le bon de commande doit être regénéré avec les nouvelles informations.
Ces 7 mentions sont cumulatives : l'absence d'une seule d'entre elles rend le document non conforme, même si les 6 autres sont parfaites. C'est ce caractère exhaustif qui rend la conformité difficile à maintenir manuellement sur des volumes importants.
Les 3 pièges qui rendent un bon de commande non conforme sans qu'on s'en aperçoive
Au-delà des 7 mentions de fond, trois erreurs de forme reviennent systématiquement lors des contrôles et des litiges :
Piège n° 1 : la numérotation des Bons de Commande
Chaque bon de commande doit porter un numéro unique et séquentiel. Ce n'est pas simplement une bonne pratique de gestion — c'est une exigence qui permet à l'administration de vérifier qu'il n'y a pas eu de falsification a posteriori. Un bon de commande numéroté "COURSE-001" suivi de "COURSE-047" sans les numéros intermédiaires posera problème lors d'un contrôle approfondi. La numérotation doit être continue, sans saut, et idéalement horodatée.
Piège n° 2 : l'envoi avant la prise en charge
Le Bon de Commande doit être transmis au client avant que le véhicule ne se mette en route pour la prise en charge. Ce point est crucial : un bon de commande envoyé après la course, même complet, ne respecte pas l'esprit de la loi. La notion de "commande préalable" implique que le client ait accepté les conditions (prix, chauffeur, lieu) avant l'exécution. En pratique, l'envoi doit intervenir dès la confirmation de la réservation, par SMS ou email.
Piège n° 3 : l'archivage insuffisant
La réglementation impose de conserver les Bons de Commande pendant 5 ans. Un PDF stocké sur un téléphone ou dans le dossier "Téléchargements" d'un ordinateur ne constitue pas un archivage fiable. En cas de contrôle fiscal ou de litige commercial, l'impossibilité de retrouver un bon de commande d'il y a 18 mois peut avoir des conséquences sérieuses — y compris la remise en cause du statut professionnel des courses concernées.
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Que se passe-t-il lors d'un contrôle de police ?
Les contrôles des chauffeurs VTC sont réalisés principalement par les agents de la DRIEAT (en Île-de-France) et leurs équivalents régionaux, ainsi que par la police nationale dans le cadre d'opérations ciblées, notamment aux abords des aéroports (CDG, Orly), des gares TGV et des grands hôtels parisiens.
Lors d'un contrôle, le chauffeur doit être en mesure de présenter immédiatement — c'est-à-dire sans délai, sur le support de son choix (téléphone, tablette, papier) — le Bon de Commande de la course en cours. L'agent vérifiera systématiquement :
- La présence du bon de commande pour la course en cours d'exécution
- La conformité de chacune des 7 mentions obligatoires
- La cohérence entre les informations du bon de commande et la réalité (chauffeur, véhicule, destination)
- La validité de la carte professionnelle VTC
En cas de manquement, le chauffeur reçoit un procès-verbal. L'amende forfaitaire est de 1 500€ pour une contravention de 5e classe. En cas de récidive dans l'année, le montant peut être majoré. Les manquements répétés peuvent également entraîner une suspension temporaire de la carte professionnelle, ce qui revient à une interdiction d'exercer.
Le délai pour contester une infraction est de 45 jours à compter de la date du PV. La contestation nécessite de prouver que le bon de commande existait et était conforme — ce qui est difficile sans système d'archivage sécurisé. C'est l'argument le plus fort pour maintenir une trace numérique fiable de chaque document émis.
L'archivage 5 ans : une obligation souvent sous-estimée
L'obligation de conservation de 5 ans s'applique non seulement aux Bons de Commande, mais aussi aux factures émises (dans le cadre de l'obligation comptable générale). Pour un chauffeur VTC qui réalise en moyenne 8 courses par jour, 250 jours par an, cela représente 10 000 documents par an, soit 50 000 sur 5 ans. La gestion manuelle de ce volume est illusoire.
Un coffre-fort numérique certifié, horodaté et consultable à la demande est la seule solution réaliste. Il doit permettre de retrouver n'importe quel bon de commande en quelques secondes, par date, par client, par numéro de course — et d'en prouver l'intégrité (non-falsification) si nécessaire.
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Comment générer un Bon de Commande conforme gratuitement avec NVAIX
L'application NVAIX pour chauffeurs VTC intègre un générateur de Bon de Commande conforme à la Loi Grandguillaume, inclus gratuitement dans le Pack Sérénité. Dès qu'une course est confirmée — quelle que soit la plateforme source (Uber, Bolt, Heetch, ou réservation directe) — NVAIX génère automatiquement le bon de commande avec l'ensemble des 7 mentions requises, pré-remplies à partir de votre profil chauffeur et des informations de la course.
Le processus prend moins de 10 secondes :
- Étape 1 : la course est confirmée (via la plateforme ou en saisie directe dans NVAIX)
- Étape 2 : NVAIX génère le bon de commande numéroté séquentiellement, avec date/heure, lieu de prise en charge, prix estimé, identité chauffeur, SIRET et numéro de carte VTC
- Étape 3 : le document est envoyé automatiquement au client par SMS et/ou email, avant la prise en charge
- Étape 4 : le bon de commande est archivé dans le coffre-fort numérique NVAIX, horodaté, accessible pendant 5 ans, exportable en PDF à tout moment
En cas de contrôle, le chauffeur affiche le bon de commande de la course en cours en deux taps depuis l'application. Tous les documents des 5 dernières années sont consultables depuis la même interface. Plus aucun risque d'amende pour motif documentaire.
La conformité n'est pas une option — c'est le socle sur lequel repose l'ensemble de l'activité VTC. Un seul contrôle positif rembourse plusieurs années d'abonnement à un outil de gestion.
Ce que les plateformes ne font pas à votre place
Une erreur fréquente chez les chauffeurs VTC qui travaillent exclusivement via des plateformes comme Uber est de croire que l'application gère la conformité documentaire à leur place. C'est faux.
Uber et Bolt transmettent bien une confirmation de course à l'utilisateur, mais ce document ne constitue pas un Bon de Commande VTC au sens de la Loi Grandguillaume. Il manque systématiquement le numéro de carte professionnelle VTC du chauffeur, le SIRET de l'opérateur, et l'adresse du siège social. La responsabilité de la conformité documentaire appartient entièrement au chauffeur — et c'est lui qui reçoit l'amende, pas la plateforme.
Cette réalité juridique est confirmée par plusieurs décisions de justice : la responsabilité de l'opérateur VTC (le chauffeur) est distincte de celle de l'intermédiaire (la plateforme). Uber peut perdre un litige et continuer d'opérer — un chauffeur avec une carte suspendue ne peut plus travailler.
Synthèse : checklist conformité Bon de Commande VTC
Avant chaque course, votre Bon de Commande doit cocher ces 10 points :
- Numéro de carte professionnelle VTC valide et à jour
- Numéro SIRET complet (14 chiffres)
- Adresse du siège social exacte
- Date et heure de prise en charge précises (à la minute)
- Adresse complète de prise en charge
- Prix estimé clairement indiqué
- Nom et prénom du chauffeur effectuant la course
- Numéro séquentiel unique sans saut de numérotation
- Document transmis au client avant le départ
- Document archivé dans un support durable pendant 5 ans
Avec NVAIX, ces 10 points sont cochés automatiquement pour chaque course, sans aucune action de votre part au-delà de la confirmation de la réservation. La conformité devient un acquis, pas une contrainte — et la génération de bon de commande est incluse gratuitement dans le Pack Sérénité, sans CB ni engagement.
Découvrez comment NVAIX automatise votre conformité documentaire complète — en savoir plus sur l'application VTC NVAIX.