La TVA est le sujet fiscal qui génère le plus de confusions chez les chauffeurs VTC indépendants. Trop souvent, des chauffeurs facturent sans TVA alors qu'ils auraient dû la collecter — et se retrouvent à devoir des rappels de plusieurs milliers d'euros lors d'un contrôle fiscal. Ce guide vous donne une vision claire et pratique de vos obligations en 2026.
1. Quel taux de TVA pour les VTC ?
Le transport public particulier de personnes (TPPP) est soumis au taux réduit de TVA à 10% en France. Ce taux s'applique à :
- Toutes les courses VTC réalisées sur le territoire français
- Les prestations de mise à disposition de véhicule avec chauffeur (navettes, transferts)
- Les abonnements de transport personnalisé
Le taux de 20% s'applique uniquement dans des cas très spécifiques :
- Transport de bagages seuls (sans passager)
- Certains transports internationaux hors Union Européenne
- Location de véhicule seul (sans chauffeur)
Cas particulier des plateformes : lorsque vous travaillez via Uber, Bolt ou Heetch, c'est la plateforme qui collecte la TVA sur la course côté client. Elle vous reverse votre rémunération HT. Vous n'avez donc pas à facturer de TVA sur vos reversements de plateformes si vous opérez exclusivement via elles et restez en franchise.
2. La franchise en base : êtes-vous concerné ?
La franchise en base de TVA vous exonère de toute obligation de collecte et de déclaration de TVA tant que votre chiffre d'affaires annuel HT reste sous un certain seuil.
Seuils 2026 (revalorisés au 1er janvier 2026) :
- Prestations de services (dont VTC) : seuil de 37 500€ HT. Tolérance si dépassement ponctuel : 41 250€ HT
- Micro-entrepreneurs (BNC — services) : seuil spécifique à 77 700€ HT
- Micro-entrepreneurs (BIC — achat-revente) : seuil à 188 700€ HT(non applicable aux VTC)
En franchise, vos factures doivent obligatoirement mentionner "TVA non applicable — article 293 B du CGI". Si vous omettez cette mention, vous pouvez être requalifié comme assujetti par l'administration fiscale.
Avantage de la franchise : zéro TVA à collecter, zéro déclaration TVA. Inconvénient : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels (carburant, entretien, logiciels), ce qui peut représenter 1 000 à 2 500€/an de TVA non récupérée.
3. Chauffeurs assujettis : comment calculer la TVA
Si vous dépassez le seuil de franchise (ou si vous avez opté volontairement pour l'assujettissement), vous devez collecter 10% de TVA sur chaque course et la reverser à l'État.
Exemple de calcul :
- Course facturée : 50€ TTC
- Base HT : 50€ ÷ 1,10 = 45,45€ HT
- TVA collectée : 50€ - 45,45€ = 4,55€
Sur votre déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, vous déclarez :
- TVA collectée : somme de toutes les TVA sur vos courses du mois/trimestre
- TVA déductible : TVA payée sur vos achats professionnels
- TVA nette à payer : collectée - déductible
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4. TVA déductible : ce que vous récupérez
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels. Voici les principales dépenses et leur récupérabilité :
- Carburant gazole/essence : récupérable à 80% — gardez toutes vos factures station
- Carburant GNV : récupérable à 100%
- Électricité recharge (véhicule électrique) : récupérable à 100%
- Entretien et réparations véhicule : récupérable à 100% si facture professionnelle
- Pneumatiques : récupérable à 100%
- Logiciels professionnels (NVAIX, comptabilité) : récupérable à 100%
- Téléphone et abonnement internet pro : récupérable à 100% si usage exclusivement pro
- Achat du véhicule de tourisme : non récupérable — règle générale pour tous les véhicules conçus pour le transport de moins de 9 personnes
- Assurance VTC : non soumise à TVA — donc rien à récupérer
5. Déclarer sa TVA : calendrier et démarches
La déclaration se fait sur impots.gouv.fr (espace professionnel) via le formulaire CA3 (mensuel) ou CA12 (annuel avec acomptes trimestriels selon régime).
Deux régimes de déclaration :
- Régime réel normal : déclaration et paiement mensuel (si TVA annuelle > 15 000€) ou trimestriel (si TVA annuelle < 15 000€). Recommandé si CA > 100 000€/an.
- Régime réel simplifié : 2 acomptes en cours d'année (en juillet et décembre) + 1 déclaration annuelle (CA12) en mai. Accessible si CA entre 36 800€ et 254 000€ HT.
Conseil : optez pour la déclaration mensuelle même si vous êtes éligible au trimestriel. Cela vous force à tenir votre comptabilité régulièrement et évite les mauvaises surprises de fin d'année.
6. Mentions obligatoires sur vos factures avec TVA
Une facture VTC assujettie à la TVA doit impérativement mentionner :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 11 chiffres)
- Le montant HT de la prestation
- Le taux de TVA applicable : 10%
- Le montant de la TVA en euros
- Le montant TTC
Pour un Bon de Commande VTC (document spécifique à la réglementation Grandguillaume), les mentions TVA s'ajoutent aux 7 mentions légales obligatoires standard. En franchise, le BdC doit mentionner "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" à la place du taux.
NVAIX gère automatiquement le basculement entre les deux mentions selon votre statut fiscal configuré dans votre profil — vous n'avez rien à modifier manuellement.