Facturation VTC 2026 : réservation préalable, facture, TVA et électronique

1. Réservation préalable et facture : deux documents

Le justificatif de réservation préalable permet au chauffeur de démontrer, lors d'un contrôle, que la course a été réservée avant la prise en charge. Il peut être présenté sur papier ou sous forme électronique.

La facture ou la note est émise pour la prestation réalisée. Elle décrit le prix, la TVA et les conditions de règlement. Un même PDF peut contenir des informations commerciales supplémentaires, mais les deux fonctions juridiques ne doivent pas être confondues.

2. Les sept informations du justificatif

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 2025, le justificatif doit comporter les informations suivantes :

• Nom ou dénomination sociale et coordonnées de l'exploitant.
• Numéro d'inscription de l'exploitant au REVTC.
• Numéro unique d'identification de l'exploitant, c'est-à-dire le Siren.
• Nom et numéro de téléphone du client.
• Date et heure auxquelles le client a effectué la réservation.
• Date et heure de la prise en charge souhaitée.
• Lieu de prise en charge indiqué par le client.

Si le nom et le téléphone du client ne figurent pas sur le document, le conducteur doit pouvoir fournir sans délai à l'agent de contrôle un moyen de contacter le client.

3. Présenter la preuve en cas de contrôle

La règle n'impose pas systématiquement de générer un second document NVAIX pour une course de plateforme si la confirmation disponible contient toutes les informations exigées. La responsabilité du conducteur est de pouvoir présenter une preuve suffisante.

Le prix, l'adresse d'arrivée, l'identité du chauffeur et l'immatriculation peuvent rester utiles commercialement, mais ils ne remplacent pas les sept informations légales de la preuve de réservation.

Depuis le 27 juin 2026, la prise en charge d'un client sans réservation préalable est beaucoup plus lourdement sanctionnée que l'ancienne affirmation générique de 1 500 € : Service Public mentionne jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique.

4. Quand émettre une facture ou une note

Entre professionnels, la facture est obligatoire : elle ne dépend pas d'une demande du client. Pour une prestation fournie à un particulier, une note doit être remise lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou quel que soit le montant si le client la demande.

La facture doit notamment comporter une date d'émission, un numéro unique suivant une séquence chronologique continue, l'identité des parties, la date et la description de la prestation, les montants et le traitement de TVA.

5. TVA applicable en 2026

Pour les prestations de services, la franchise en base reste applicable en 2026 si le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 37 500 €. Le seuil majoré de l'année en cours est de 41 250 € ; au-delà, la franchise cesse dès la date du dépassement.

Sous franchise, la facture porte la mention légale de non-application de la TVA. Lorsqu'elle est soumise à TVA, une prestation de transport de voyageurs relève généralement du taux de 10 %. Faites valider les cas particuliers par votre service des impôts ou votre comptable.

6. Facturation électronique : ce qui devient obligatoire

À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées devront pouvoir recevoir leurs factures électroniques par une plateforme agréée. Les microentreprises, TPE et PME devront émettre leurs factures B2B électroniques au plus tard le 1er septembre 2027.

Factur-X associe un PDF lisible et des données XML structurées. C'est un format adapté, mais la réforme n'impose pas exclusivement Factur-X : une facture doit aussi transiter par une plateforme agréée. Envoyer uniquement un PDF Factur-X par email ne suffira donc pas à respecter le futur circuit obligatoire.

NVAIX génère un document Factur-X structuré. À l'échéance applicable, le chauffeur devra le déposer ou le transmettre au moyen de la plateforme agréée qu'il aura choisie, tant qu'aucune connexion directe n'est proposée dans son offre.

7. Conservation

Les factures et pièces comptables doivent être conservées dix ans à compter de la clôture de l'exercice. Gardez également les justificatifs de réservation et les éléments permettant de démontrer la chronologie de la course.

L'archivage numérique convient si les documents restent lisibles, intègres et accessibles pendant toute la durée requise.