Bon de commande VTC en 2026 : les 7 informations obligatoires depuis l'arrêté du 6 août 2025

Le bon de commande, c'est votre preuve de réservation préalable. Sans lui, rien ne distingue votre course d'une prise en charge à la volée, réservée aux taxis. En contrôle, c'est le premier document qu'on vous demande.

Son contenu a changé. Depuis l'arrêté du 6 août 2025, pris pour l'application de l'article R. 3120-2 du Code des transports, le justificatif doit comporter sept informations précises. Beaucoup de modèles qui circulent encore datent d'avant : ils réclament le prix ou le numéro de carte professionnelle, mais oublient le numéro d'inscription au registre ou l'heure de la réservation. Ce guide fait le point, mis à jour en octobre 2026.

Bon de commande, justificatif de réservation : de quoi parle-t-on ?

Dans le métier, on dit « bon de commande » ou « BdC ». Les textes parlent de justificatif de réservation préalable. C'est le même document.

Trois niveaux de textes s'empilent :

• La règle de base : un VTC ne peut prendre en charge un client que s'il a été réservé à l'avance. Circuler ou stationner sur la voie publique en quête de clients est interdit (article L. 3120-2 du Code des transports).
• La preuve : l'article R. 3120-2 du même code prévoit que cette réservation peut être justifiée sur papier ou sous forme électronique.
• Le contenu : l'arrêté du 6 août 2025 fixe la liste des informations que le justificatif doit contenir. C'est lui qui fait foi aujourd'hui.

Et la loi Grandguillaume ? La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 a réorganisé le transport public particulier de personnes : statut des intermédiaires, examen, fin des capacitaires LOTI dans les grandes villes. Elle reste le cadre souvent cité, d'où le nom courant de « BdC loi Grandguillaume ». Mais pour savoir ce que doit contenir votre bon de commande en 2026, la référence est l'arrêté du 6 août 2025, pas une liste reprise d'un vieux modèle.

Les 7 informations obligatoires depuis l'arrêté du 6 août 2025

Votre justificatif doit faire apparaître :

• 1. Le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant, et ses coordonnées. C'est votre entreprise : votre nom si vous êtes micro-entrepreneur, la raison sociale si vous êtes en société.
• 2. Le numéro d'inscription de l'exploitant au registre REVTC. Attention, ce n'est pas le numéro de votre carte professionnelle de conducteur. Il identifie l'entreprise inscrite au registre des exploitants VTC. Si vous ne le retrouvez pas, voyez notre guide du registre VTC.
• 3. Le numéro unique d'identification de l'exploitant, c'est-à-dire le Siren. Les 9 premiers chiffres de votre SIRET. Mettre le SIRET complet ne pose pas de problème : il contient le Siren.
• 4. Le nom et le numéro de téléphone du client. S'ils ne figurent pas sur le document, vous devez pouvoir fournir sans délai à l'agent un moyen de contacter le client.
• 5. La date et l'heure auxquelles le client a réservé. C'est l'information qui prouve que la réservation est bien préalable. Elle est souvent absente des modèles faits à la main.
• 6. La date et l'heure de prise en charge souhaitées. Celles demandées par le client, pas l'heure à laquelle il est réellement monté.
• 7. Le lieu de prise en charge indiqué par le client. Une adresse exploitable : « Hôtel Negresco, 37 promenade des Anglais, Nice » plutôt que « Nice centre ». Pour une gare ou un aéroport, précisez le terminal ou le point de rendez-vous.

Ce qui n'est pas obligatoire, mais reste utile

Plusieurs éléments que l'on croyait obligatoires ne figurent pas dans la liste de l'arrêté :

• Le prix de la course ;
• l'adresse d'arrivée ;
• le nom du chauffeur qui réalise la course ;
• le véhicule (marque, modèle, immatriculation) ;
• le numéro de carte professionnelle du conducteur.

Rien ne vous empêche de les ajouter. Le prix et la destination évitent les discussions à l'arrivée, surtout pour un transfert aéroport ou une mise à disposition à l'heure. Mais ils ne remplacent pas les sept informations légales. Un bon de commande avec le prix et sans numéro REVTC est incomplet ; l'inverse ne l'est pas.

Votre carte professionnelle, elle, doit rester visible dans le véhicule pendant l'activité. C'est une obligation distincte, expliquée dans notre guide de la carte professionnelle VTC.

Les erreurs qui rendent un bon de commande incomplet

Confondre carte professionnelle et inscription au REVTC

C'est l'erreur la plus courante sur les modèles anciens. Le numéro de carte concerne le conducteur. Le numéro REVTC concerne l'exploitant. Si vous êtes à votre compte, vous êtes les deux, mais seul le second est demandé sur le justificatif.

Oublier l'heure de la réservation

Un client appelle à 7 h 40 pour un départ de l'hôtel à 8 h 15 vers la gare de Nice-Ville. Votre bon de commande doit montrer les deux horaires. Sans l'heure de réservation, rien ne prouve que la commande a précédé la prise en charge.

Un lieu de prise en charge trop vague

« Aéroport » ne suffit pas à Paris-Charles-de-Gaulle ou à Nice-Côte d'Azur. Indiquez le terminal, la porte ou le point de rendez-vous convenu.

Garder un modèle d'avant 2025

Un modèle Word recopié il y a trois ans peut sembler complet, avec SIRET, prix et nom du chauffeur. Il peut pourtant manquer deux des sept informations. Comparez-le ligne par ligne à la liste ci-dessus.

Courses Uber, Bolt, Heetch : faut-il un bon de commande en plus ?

Pas forcément. Le texte n'impose pas de générer un second document si la confirmation de la plateforme contient déjà les informations exigées. Ce qui compte, c'est que vous puissiez présenter une preuve suffisante pendant la course.

Prenez le temps de regarder ce que votre application chauffeur affiche réellement pour une course en cours : nom de l'exploitant, numéro REVTC, Siren, heure de la commande. S'il manque quelque chose, un justificatif complémentaire vous protège. Pour vos clients directs (hôtels, entreprises, particuliers qui vous appellent), le bon de commande est à votre charge, de bout en bout.

Que se passe-t-il lors d'un contrôle ?

Les contrôles ont lieu surtout aux abords des aéroports, des gares et des grands hôtels. L'agent vous demande de justifier la réservation de la course en cours. Vous la présentez sans délai, sur papier ou sur l'écran de votre téléphone.

Côté sanctions, méfiez-vous des montants d'amende recopiés d'un site à l'autre. Le vrai risque est ailleurs : ne pas pouvoir justifier la réservation, c'est laisser penser que la course a été prise sans réservation préalable. Or, selon la fiche Service Public consacrée aux VTC (mise à jour 2026), depuis le 27 juin 2026, prendre en charge un client sans réservation préalable est puni jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique. Les montants exacts dépendent de l'infraction retenue : en cas de procès-verbal, faites-vous conseiller.

Combien de temps garder vos bons de commande ?

L'arrêté fixe le contenu du justificatif, pas une durée d'archivage. Le bon réflexe : conserver le bon de commande avec la facture de la même course. Les factures et pièces comptables, elles, se gardent dix ans à compter de la clôture de l'exercice.

Un PDF qui ne vit que dans le dossier « Téléchargements » du téléphone finit par disparaître. Rangez vos bons de commande au même endroit que vos factures, et faites une sauvegarde régulière.

Le bon de commande avec NVAIX

Dans l'application bon de commande NVAIX, le BdC est généré depuis la course. Vous renseignez une fois votre profil d'exploitant (dénomination, coordonnées, numéro REVTC, Siren). Chaque course reprend ensuite le client, les horaires et le lieu de prise en charge. Le document se télécharge en PDF et se partage au client ou se présente à l'écran en contrôle. Si une information légale manque dans votre profil, l'application vous le signale avant le téléchargement.

Le BdC conforme est gratuit et illimité dans le forfait Sérénité. Sur ce forfait, l'historique couvre 90 jours : téléchargez les PDF que vous voulez garder plus longtemps. Créer un compte Sérénité ne demande pas de carte bancaire.

Avec un forfait payant (Copilote à 19,90 €/mois, Élite à 34,90 €/mois ou Signature à 49,90 €/mois), vous avez aussi le BdC express. Utile quand un client réserve en direct, par exemple à la réception d'un hôtel ou par téléphone : il scanne un QR code ou ouvre un lien, puis renseigne lui-même son nom, son téléphone et ses adresses sur son téléphone. Vous ajoutez le prix, vous générez le bon de commande. Moins de saisie, moins de fautes de frappe sur le numéro du client. Le lien reste valable 24 heures.

Un rappel important : le BdC express sert à enregistrer une réservation. Il ne rend pas légale une prise en charge à la volée dans la rue, qui reste réservée aux taxis.

Checklist : votre bon de commande est-il à jour ?

• Nom ou dénomination de l'exploitant, avec ses coordonnées
• Numéro d'inscription au registre REVTC (pas le numéro de carte pro)
• Siren de l'exploitant
• Nom et téléphone du client, ou un moyen de le joindre sans délai
• Date et heure de la réservation
• Date et heure de prise en charge souhaitées
• Lieu de prise en charge précis
• Document présentable sans délai, sur papier ou sur écran
• Rangé avec la facture de la course

Le bon de commande prouve la réservation. La facture, elle, obéit à d'autres règles, qui changent aussi avec la réforme de 2026-2027. Lisez notre article sur la facturation électronique pour les VTC et notre guide facturation VTC.

Sources : arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de réservation préalable (Légifrance) ; Code des transports, articles L. 3120-2 et R. 3120-2 ; Service Public, fiche règles de prise en charge VTC. Article d'information, qui ne remplace pas un conseil juridique.