La carte professionnelle VTC est le document central de votre activité. C'est elle qui prouve votre droit à exercer auprès des plateformes, des forces de l'ordre lors des contrôles, et de vos clients professionnels. Ce guide vous explique comment l'obtenir sans erreur et comment la renouveler le moment venu.
1. Qu'est-ce que la carte professionnelle VTC ?
La carte professionnelle VTC est un titre officiel délivré par la préfecture du lieu de résidence du chauffeur. Elle atteste que son titulaire remplit toutes les conditions légales pour exercer l'activité de transport public particulier de personnes (TPPP) sous le régime VTC.
Son cadre légal est fixé par le code des transports (article L. 3122-1 et suivants) et précisé par les décrets d'application, notamment le décret n°2014-1726 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes.
La carte est un document plastifié au format carte de crédit, avec une photo d'identité, le nom du titulaire, un numéro unique et une date d'expiration. Elle doit être présentée à toute réquisition des forces de l'ordre lors d'un contrôle en service.
2. Conditions préalables à la demande
Vous ne pouvez déposer votre demande de carte professionnelle qu'après avoir satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 21 ans ou plus au moment du dépôt de la demande
- Être titulaire du permis B depuis au moins 3 ans (ou 2 ans avec conduite accompagnée AAC)
- Ne pas avoir de mentions incompatibles sur le bulletin n°3 du casier judiciaire
- Avoir passé et réussi l'examen VTC organisé par les CMA (Chambres de Métiers et de l'Artisanat) via ExamenT3P.fr
- Disposer d'un certificat médical d'aptitude délivré par un médecin agréé préfectoral
Ces conditions doivent être remplies simultanément. Il n'y a pas d'ordre imposé — vous pouvez passer l'examen avant la visite médicale ou inversement. L'essentiel est que tous les justificatifs soient valides au moment du dépôt.
3. Constituer le dossier complet
Le dossier de demande de carte professionnelle VTC comprend les pièces suivantes. Préparez-les toutes avant de commencer la saisie en ligne — la procédure ne se fait pas en plusieurs sessions.
- Justificatif d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité (recto-verso) ou passeport. Les ressortissants étrangers fournissent leur titre de séjour.
- Copie du permis de conduire (recto-verso) en cours de validité.
- Extrait du casier judiciaire bulletin n°3 (B3). Il s'obtient gratuitement sur casier.justice.fr. Téléchargez-le en PDF et conservez-le — sa validité pour le dossier est de 3 mois.
- Attestation de réussite à l'examen VTC, délivrée par votre CMA. Ce document est délivré dans les jours suivant la réussite à l'examen. Vérifiez qu'il comporte bien votre numéro de candidat et la date.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture d'électricité, de gaz, quittance de loyer, ou relevé de compte bancaire.
- Certificat médical d'aptitude (CERFA n°14880*02) délivré par un médecin agréé préfectoral. La liste des médecins agréés est disponible sur le site de votre préfecture. Validité du certificat : 3 mois.
- Photo d'identité numérique conforme (fond blanc, 35mm × 45mm, tête nue).
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4. Déposer la demande
La demande se fait entièrement en ligne via la plateformedemarches-simplifiees.fr (cherchez « demande de carte professionnelle VTC »). Il n'est plus nécessaire de se déplacer en préfecture pour les demandes initiales — sauf cas particulier (dossier incomplet, situation administrative complexe).
Procédure pas à pas :
- Créez un compte sur demarches-simplifiees.fr (ou connectez-vous via France Connect)
- Accédez au formulaire de demande de carte professionnelle VTC (première demande)
- Remplissez le formulaire en ligne avec vos informations personnelles
- Uploadez chaque pièce justificative en format PDF ou JPEG (taille maximum : 5 Mo par fichier)
- Vérifiez l'ensemble du dossier avant validation
- Validez et conservez le numéro de dossier généré
La démarche prend environ 30 à 45 minutes si tous vos documents sont prêts. Ne la commencez pas sans avoir toutes vos pièces scannées ou photographiées lisiblement.
5. Délais et suivi de dossier
Les délais de traitement varient significativement selon les préfectures et la période de l'année :
- Préfectures en province : 3 à 6 semaines en moyenne
- Préfecture de Paris et Île-de-France : 6 à 12 semaines (volume élevé de demandes)
- Périodes de forte demande (rentrée de septembre, début d'année) : délais majorés
Vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier en vous connectant à votre espace ANTS avec votre numéro de dossier. Si vous n'avez pas de nouvelles après 8 semaines, vous pouvez relancer la préfecture par courrier recommandé ou via le formulaire de contact ANTS.
La carte est envoyée par courrier à l'adresse de votre domicile. Assurez-vous que votre boîte aux lettres est accessible et que l'adresse déclarée est correcte. En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage est laissé et vous avez 15 jours pour retirer l'envoi en bureau de poste.
6. Renouveler sa carte à 5 ans
La carte professionnelle VTC est valable 5 ans. Le renouvellement n'est pas automatique — vous devez en faire la demande, et il est conditionné à la justification d'une formation continue.
La formation continue obligatoire
Pour renouveler votre carte, vous devez justifier de 14 heures de formation continuesur la période de 5 ans (4 modules de 3h30, fractionnables). Ces formations peuvent porter sur :
- Conduite économique et éco-conduite
- Premiers secours (PSC1)
- Relations clients et communication
- Langue étrangère professionnelle
- Évolutions réglementaires du secteur
- Gestion commerciale et fiscalité
Ces formations doivent être suivies dans des organismes agréés. Elles peuvent être financées via le CPF (Compte Personnel de Formation) — renseignez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Anticiper le renouvellement
Commencez les démarches de renouvellement 3 mois avant la date d'expiration. Si votre carte expire pendant le traitement du renouvellement et que vous avez fourni une preuve de dépôt, vérifiez avec votre préfecture les modalités d'exercice pendant ce délai.
7. Les erreurs courantes à éviter
- Photo non conforme aux normes ANTS : c'est la cause de rejet la plus fréquente. Utilisez une cabine photo agréée ou le service Photo Admin disponible dans les bureaux de poste.
- B3 trop ancien : l'extrait de casier judiciaire ne doit pas dater de plus de 3 mois au moment du dépôt. Si vous avez attendu trop longtemps entre l'examen et le dépôt, retéléchargez un B3 récent.
- Certificat médical expiré : même contrainte de 3 mois. Si vous avez décalé votre dossier, vérifiez les dates de validité de toutes vos pièces.
- Commencer à exercer avant réception de la carte : le récépissé de dépôt ne vous y autorise pas. L'amende est de 1 500€ et le véhicule peut être immobilisé.
- Ne pas préparer le renouvellement à l'avance : les 35 heures de formation continue s'accumulent sur 5 ans — attendez la dernière année et vous ne trouverez peut-être pas de créneau disponible dans les délais.